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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 95
Versions de la disposition
95. Sur demande du Conseil d’administration, l’optométriste doit, dans la mesure de ses possibilités, participer au conseil de discipline, au comité d’inspection professionnelle ou au comité de révision, en plus d’exercer toute autre fonction nécessaire pour assurer la protection du public.
En vig.: 2018-05-17
95. Sur demande du Conseil d’administration, l’optométriste doit, dans la mesure de ses possibilités, participer au conseil de discipline, au comité d’inspection professionnelle ou au comité de révision, en plus d’exercer toute autre fonction nécessaire pour assurer la protection du public.
